Montmirail, l'assurance des responsabilités des bureaux d'études et maîtres d’oeuvre
Même si les bureaux d’études techniques et maîtres d’oeuvre n’interviennent pas directement dans la construction d’un ouvrage, leur responsabilité peut être engagée en cas de sinistre. C’est pourquoi, à l’instar des autres professionnels de la construction, ils sont soumis à l’obligation d’assurance décennale. Les litiges peuvent survenir avant ou après réception de l’ouvrage, et relever de la responsabilité civile professionnelle et/ou décennale des bureaux d’études et maîtres d’oeuvre. Afin de se prémunir des conséquences financières lourdes d’un sinistre, les professionnels du métier souscrivent une assurance RC Professionnelle et décennale spéciale Professionnels de l’ingénierie.
Assurance Professionnels de l’ingénierie, qui est concerné ?
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction dite “Spinetta” instaure un cadre légal d’assurance pour tous les professionnels du bâtiment. Elle établit une présomption de responsabilité qui pèse sur tous les intervenants d’une construction.
En effet, selon l’article L241-1 du Code des assurances “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.”
L’article 1792 du Code Civil dispose que “ Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (...)”
Les ”constructeurs” au sens juridique, (tous les intervenants concepteurs comme réalisateurs d’un projet de construction) sont considérés responsables de plein droit de tout dommage ou malfaçon qui affecte l’ouvrage après réception avec une certaine gravité selon l’article 1792. La réception est le point de départ de cette responsabilité décennale et durant une période de dix ans.
Face à cette présomption de responsabilité, la loi Spinetta impose à tous les intervenants de l’acte de construire une obligation de souscrire un contrat d’assurance décennale, valable à la Date d’Ouverture du Chantier.
Selon l’article 1792-1 “Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.”
Les professions intellectuelles du bâtiment telles que les bureaux d’études techniques entrent donc dans le cadre de la loi Spinetta et sont soumis à une obligation d’assurance de responsabilité décennale, au même titre que tous les autres professionnels du bâtiment.
Ils doivent souscrire une assurance RC décennale Professionnels de l’Ingénierie du bâtiment, quelle que soit la nature de leur intervention, quelle que soit la typologie du chantier et leur spécialité :
- Bureau d’études thermique
- Bureau d’études structure
- Bureau d’études fluides
- Bureau d’études hydraulique
- Bureau d’études acoustique
- Bureau d’études voirie réseaux divers privatifs
- Bureau d’études géotechniques
Une assurance Professionnels de l’ingénierie est indispensable pour protéger son activité.
Assurance bureaux d'études, quels sont les sinistres couverts
Même si le bureau d’études techniques n’intervient pas dans l’exécution des travaux de construction, il est un maillon stratégique de l’opération qui intervient la plupart du temps sur des étapes considérées comme sensibles. Son rôle de conseil et d’études techniques est primordial dans la construction du bâtiment. La nature même de son activité l’expose à de nombreux risques et sa responsabilité peut facilement être engagée.
Outre le risque de voir engagée leur responsabilité décennale, les bureaux d’études techniques sont exposés à des litiges relevant de leur responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle. Une erreur de conception ou de calcul peut avoir de lourdes conséquences sur l’équilibre économique du projet ou sur le planning prévisionnel des travaux. La responsabilité du maître d’œuvre est très large : elle peut être recherchée avant comme après réception de l’ouvrage. De plus, les répercussions financières d’un sinistre peuvent s’avérer colossales et mettre en péril la continuité de l’activité du bureau d’études. Un contrat d’assurance bureau d’études bien adapté est indispensable à la pérennité de l’activité.
Comme il existe autant de bureaux d’études techniques que de spécialités d'ingénierie, les sinistres recouvrent un panel très large. Les garanties sont adaptées en fonction de la nature des prestations effectuées et des spécificités de chaque activité, qu’elles soient traitées ou sous-traitées.
L’assurance de responsabilité professionnelle des Professionnels de l’ingénierie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité des bureaux d’études techniques et maîtres d’œuvre notamment suite à :
- Erreur de conception
- Défaut de conseil
- Erreur de diagnostic technique
- Erreur de mesure ou de calcul
- Erreur sans désordre
- Défaillance dans le suivi de chantier
L’assurance Professionnels de l’ingénierie couvre son bénéficiaire pendant et après les travaux.
Il est donc essentiel que l’assurance bureau d'études soit impérativement souscrite dès le début de la mission ou du projet de l’ouvrage concerné.
Les garanties proposées par Montmirail
L’assurance Professionnels de l’ingénierie Montmirail est une police d’assurance sur-mesure, modulable en fonction des besoins et spécificités métier de chaque bureau d’études techniques. Elle est généralement composée de 3 volets, pouvant être accompagnés de différentes options :
- Garantie décennale obligatoire :
Elle prend en charge les dommages à l’ouvrage survenus après la réception des travaux et liés à des défauts et vices de construction qui selon l’article 1792 du Code Civil :
- portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments indissociables
- ou qui rendent l’ouvrage inhabitable ou remettent en question sa destination
Cette garantie dure 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Responsabilité civile professionnelle :
Complémentaire à la garantie décennale, elle protège les bureaux d’études contre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans l’exercice de leurs missions suite à faute, erreur, omission. - Garantie de bon fonctionnement :
Aussi appelée garantie biennale, elle est souvent couplée à la garantie décennale. Elle couvre les dommages aux éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage et destinés à fonctionner. Sa durée est de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Montmirail, courtier en assurance couvre les professionnels de la construction
Le courtage en assurance construction est une spécialité technique qui requiert des connaissances juridiques et techniques actualisées en permanence.
Avec une expérience de plus de 30 ans dans ce secteur, Montmirail a développé une véritable expertise dans l’analyse des risques et l’accompagnement de projets d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des Bureaux d’études et Maîtres d’œuvre.
Afin d’accompagner au mieux les Bureaux d’études et Maîtres d’œuvre, Montmirail a créé un pôle dédié à l’assurance des Professionnels de l’ingénierie. Il est composé uniquement d’experts spécialistes des risques de la construction.
Nous travaillons en partenariat avec les plus grands Assureurs pour vous proposer des garanties Responsabilité civile Professionnelle et Décennale parfaitement adaptées à vos missions et négociées au plus juste.