Montmirail, l'assurance Constructeur Non Réalisateur CNR
Différente de la garantie Dommages-ouvrage, l’assurance Constructeur Non Réalisateur ou CNR est une garantie rendue obligatoire par l’article L 241-2 du code des assurances, selon lequel « Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. ». Les Constructeurs non réalisateurs sont ainsi tenus de souscrire à une police d’assurance pour répondre à leur obligation d’assurance décennale.
Les dommages garantis par l'assurance CNR
Selon les articles 1792 et 1792-2 du Code civil : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.”
L’assurance Constructeur Non Réalisateur (assurance CNR) est une garantie complémentaire à l’assurance Dommages-ouvrage qui prend en charge le coût de la réparation des dommages de nature décennale. Ce sont les vices de construction qui apparaissent après réception jusqu’à une période de dix ans et qui :
- affectent la solidité de l'ouvrage ou de ses équipements indissociables,
- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
En parallèle de la garantie DO, la garantie Constructeur Non Réalisateur couvre la garantie décennale de son bénéficiaire durant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage.
Les personnes concernées par l'assurance Constructeur Non Réalisateur CNR
Pour savoir à qui s’adresse cette garantie CNR, il est important de pouvoir distinguer le constructeur du constructeur non réalisateur. Le premier fait usuellement référence à la personne qui conçoit l’ouvrage ou le fabrique (entreprises du bâtiment, concepteurs, architectes, etc.).
A l’inverse, le Constructeur Non Réalisateur n’apporte pas de contribution matérielle ou intellectuelle à la réalisation de l’ouvrage. Il participe généralement en qualité d’intermédiaire économique et fait construire des ouvrages par et pour autrui, en vue de vente.
Ainsi, la dénomination de Constructeur Non Réalisateur CNR est généralement appliquée aux :
- Promoteurs (vente d’immeubles achevés ou à construire)
- Maîtres d’ouvrages
- Marchands de biens (revente après reconstruction ou rénovation)
- Lotisseurs-aménageurs (ouvrages de viabilité)
La loi Spinetta, promulguée 4 janvier 1978, pose le cadre juridique établi en terme d’obligation d’assurance pour le secteur de la construction en France. Ainsi, si le constructeur est considéré comme non réalisateur, il n’est pas pour autant exempt de l’obligation d’assurance décennale.
L’article L 241-2 du code des assurances impose aux personnes entreprenant des travaux de construction pour autrui une assurance de responsabilité civile décennale couvrant les dommages définis par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.
Le contrat Constructeur Non Réalisateur est une option complémentaire à l’assurance Dommages ouvrage, souscrite au début des travaux. La CNR est souscrite par le maître d’ouvrage pour son compte et/ou pour le compte du mandataire.
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