Contrat prévoyance en entreprise : qu'est-ce que c'est ?
Le contrat prévoyance entreprise est un contrat que peut souscrire un employeur afin de compléter la prévoyance santé de base de la Sécurité sociale (à laquelle les entreprises cotisent obligatoirement). Elle permet d’offrir à ses salariés une meilleure couverture en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
Contrairement à la mutuelle entreprise obligatoire, le contrat prévoyance collectif est optionnelle, à l’exception des cadres et de certaines conventions collectives. Pour autant, elle dispose de plusieurs avantages sociaux et fiscaux.
Contrat prévoyance en entreprise, les différentes garanties
Le contrat prévoyance est doté d’une garantie prévoyance “maintien de salaire” qui a pour vocation d’assurer le niveau de vie des salariés de l’entreprise et de leurs familles en leur permettant de compenser les conséquences financières de 4 risques majeurs.
- La garantie incapacité : lors d’un arrêt de travail, le contrat prévoyance collectif verse au salarié une indemnité journalière en complément de la part maintenue par l’employeur et de celle versée par la sécurité sociale. Elle permet de conserver un certain niveau de revenu, pouvant aller jusqu’au maintien total du salaire.
- La garantie invalidité : lorsqu’un salarié est reconnu partiellement ou totalement invalide, des suites d’une maladie ou d’un accident, la garantie invalidité va l'indemniser sous forme de rentes. Complémentaire de la rente de la sécurité sociale elle permet d’assurer un niveau de revenu plus important.
- La garantie dépendance : si le salarié est reconnu dépendant, il recevra une rente viagère ou un capital. Cette garantie peut être conservée en cas de départ de l’entreprise (quel qu’en soit le motif).
- La garantie prévoyance décès : cette garantie permet aux ayants droit du salarié de toucher une indemnité sous forme de rente ou de capital afin de compenser la perte de revenu causée par son décès. Certains contrats de prévoyance prévoient des options telles qu’une indemnité obsèques ou une majoration en cas d’accident ou de décès simultané du conjoint.
En proposant ce contrat, l’assureur accepte la mutualisation des risques. Il s’engage à couvrir l’ensemble du groupe sans discrimination d’âge, de revenus ou encore d’état de santé. Les salariés bénéficient ainsi d’une meilleure couverture prévoyance santé, à des tarifs plus intéressants que s’ils optaient pour une adhésion individuelle.
Comment mettre en place un contrat de prévoyance ?
L’entreprise qui souhaite mettre en place un contrat prévoyance collectif pour ses salariés, se doit de respecter certains points.
Tout d’abord, se renseigner sur l’accord de branche ou la convention collective propre à l’entreprise. En effet, certains d’entre eux imposent un niveau de couverture particulier. Au delà des niveaux imposés, chaque entreprise est bien sûr libre d’améliorer le contenu du programme de prévoyance obligatoire.
Ensuite le régime de couverture mis en place doit impérativement être formalisé par un acte juridique. Il fixe à la fois les garanties prises en charge et les obligations des parties. En cas de contrôle de l’URSSAF, il sera demandé au dirigeant de le présenter.
Il peut prendre la forme d’un référendum, d’un accord collectif d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Si l’entreprise opte pour la mise en place du régime de prévoyance collective uniquement pour une catégorie de salariés, cette dernière doit impérativement être déterminée en regard de critères objectifs tels que les cadres, la tranche de rémunération, la classification professionnelle ou des critères spécifiques. Le régime s’applique obligatoirement aux salariés désignés, ils ont l’obligation d’y être affilié, sauf s’ils bénéficient d’une dispense mentionnée dans l’acte juridique ou une dispense d’ordre public.
La prévoyance : quels sont les avantages pour l'entreprise ?
Outil de motivation et de fidélisation, l’assurance prévoyance entreprise dispose également d’avantages sociaux et fiscaux non négligeables pour l’entreprise :
- L’exonération de charges sociales : En contrepartie de l’engagement financier que représente la participation de l’employeur à la protection sociale de ses salariés, la part de cotisation payée par l’employeur est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond annuel. Ce dernier représente 6% du montant du PASS auxquels sont ajoutés 1,5% du salaire annuel de l’employé, dans la limite de 12% du PASS.
- La déductibilité sur l’impôt des sociétés : La totalité des cotisations, à savoir part employeur et part salarié, est déductible de l’impôt sur les sociétés.
L’assurance prévoyance entreprise : des garanties pour les salariés, des avantages pour l’employeur.