Une mutuelle santé d'entreprise simple et performante
Les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. L’entreprise doit contribuer aux cotisations à hauteur de 50% minimum. En tant que dirigeant, la mutuelle santé entreprise représente aussi un formidable moyen de prendre soin de ses employés.
Garantie santé entreprise, une mutuelle employeur complète
Depuis la loi ANI sur la mutuelle santé, l’Accord National Interprofessionnel impose à toute entreprise la mise en place d’une complémentaire santé collective et ce, quelle que soit sa taille, sa structure juridique ou encore son secteur.
A l’instar de tous les organismes de complémentaire santé, la mutuelle employeur a pour but de compléter, totalement ou partiellement, les remboursements de frais de santé de la Sécurité sociale. Elle doit impérativement couvrir tous les salariés mais peut les distinguer par catégories, uniquement à travers un critère objectif et non discriminant, comme la catégorie socio-professionnelle par exemple.
Évoluant dans un cadre précis, la mise en place d’un contrat de mutuelle santé obligatoire et collectif doit respecter plusieurs critères, et doit notamment être “responsable et solidaire”.
C’est l’article L911-7 du Code de la Sécurité sociale, qui impose que les contrats santé collectifs soient conformes aux critères responsables. Cette notion a été mise en place afin d’inciter les patients à adopter une attitude positive vis-à-vis de leurs dépenses de santé et à respecter le parcours de soin coordonné, pour encadrer les frais de santé. La réforme 100% santé de la loi de financement de la Sécurité sociale fixe un nouveau cahier des charges précis à respecter pour qu’un contrat soit dit “responsable et solidaire”, afin de réduire le reste à charge des patients dans des domaines tels que l’optique, le dentaire et l’auditif :
- Respect d’un plancher de garantie de base, le panier de soin minimum, intégrant le zéro reste à charge pour le patient
- Plafonnement de prise en charge des montures optiques, des verres en fonction de leur complexité, des aides auditives et des soins dentaires
- Plafonnement de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’ont pas adhéré au contrat accès au soin
- Exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire de 1€, des franchises médicales et des consultations hors du parcours de soin coordonné.
- Pas de délais de carence pour les salariés en début de contrat
- Pas de discrimination au niveau des cotisations selon l’état de santé du salarié
- Actes de prévention
Chaque entreprise est libre de proposer des options complémentaires à ses salariés, du moment que la prise en charge des frais de santé se situe entre le plancher défini par le zéro reste à charge et le plafonnement. La mutuelle entreprise est ainsi un bon moyen de soigner le bien-être de ses employés et de bénéficier d’une bonne image sociale.
Dans la mesure où les contrats respectent le cahier des charges et sont dits responsables et solidaires, ils bénéficient de plusieurs avantages fiscaux :
- Déduction du bénéfice imposable : Les cotisations patronales à la complémentaire santé entreprise peuvent être déduites de l’impôt sur les sociétés.
- Exonération de charges sociales : La part employeur des cotisations peut être exonérée de charges sociales dans la limite de 6% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) + 1,5% du salaire annuel brut, avec un plafond maximal de 12% du PASS.
- Réduction de la taxe d’assurance : Dans le cadre d’un contrat responsable et solidaire, la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) est réduite de 20,27% à 13,27%
Dans le cas contraire et si le contrat ne respecte pas le cahier des charges du 100% santé, l’entreprise perd tous ces avantages fiscaux et sociaux. Les contrats de mutuelle employeur, bien que non obligatoire : la couverture des ayants droits. Le salarié pourra ainsi faire bénéficier sa famille de sa couverture santé.
De plus, selon l’offre choisie, le salarié pourra ajouter au socle commun des renforts optionnels, en fonction de ses besoins (optique, dentaire, médecine douce, etc.). De cette manière, chaque employé pourra bénéficier d’un contrat de mutuelle santé sur-mesure, qu’il aura lui-même personnalisé.
En résumé, avec la mutuelle employeur, les salariés bénéficient d’une protection santé de meilleure qualité, plus complète et moins onéreuse.
Mutuelle d'entreprise : est-elle obligatoire pour le salarié ?
L’adhésion à la mutuelle santé entreprise est obligatoire pour tous les salariés et prend effet dès l’embauche. Le salarié peut alors résilier son contrat individuel sans attendre la date d’anniversaire du contrat. Cependant, dans certains cas particuliers, il peut déroger à cette obligation.
L'employé devra alors présenter un justificatif. Quel que soit le motif de dispense d'adhésion obligatoire, la demande devra faire l’objet d’une réclamation par écrit à l’intention de la direction ou des ressources humaines. Cela permet au chef d’entreprise de se dégager de la responsabilité de cet acte afin d’éviter un redressement de ses comptes sociaux et de lourdes sanctions de la part de l’URSSAF.
La mutuelle santé collective, tout à gagner à protéger ses salariés.