Comment fonctionne le plan d'épargne retraite ?
Nouveau produit d’épargne par capitalisation, destiné à compléter les régimes de retraite obligatoire par répartition, le Plan d’Épargne Retraite a été créé dans le cadre de la réforme de la loi Pacte. Plus lisible et plus attrayant, il a vocation à harmoniser le paysage de l’épargne français avec pour principal objectif de devenir l’unique dispositif d’ici quelques années. Comment fonctionne-t-il ? Quels sont ses spécificités et ses avantages ?
PER, c'est quoi ?
Avant la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), il était constitué de 4 principaux produits dédiés à la préparation de la retraite : le PERP et le contrat Madelin pour l’épargne individuelle, le PERCO et l’article 83 pour l'épargne en entreprise.
La réforme constitue une réponse aux principales critiques émises envers ces anciens dispositifs : hétérogénéité des offres, manque de lisibilité, possibilités de transfert limitées, sortie uniquement possible en rentes…
Ce que change le plan d'épargne retraite
La réforme prévue par la Loi Pacte du 22 mai 2019 redessine l’épargne retraite avec la création d’un produit unique : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Ce nouveau dispositif, mis en application le 1er octobre 2019, vise à progressivement remplacer les produits d’épargne proposés jusqu’alors. Ainsi, PERP, Madelin, PERCO, Article 83, ne seront plus commercialisés dès octobre 2020.
Plus simple et plus souple, le Plan d’Épargne Retraite répond à plusieurs enjeux, apportant des nouveautés avantageuses non négligeables :
- Harmoniser pour plus de simplicité
Il vise à harmoniser les dispositifs et leur fiscalité en rationalisant les produits pour une meilleure lisibilité. A travers un cadre commun et un produit unique, il accompagne l’épargnant tout au long de son parcours personnel et professionnel, quelles qu’en soient les évolutions.
- La rendre universelle
Contrairement aux anciens produits d’épargne, qui s'adressaient chacun à une catégorie spécifique avec des règles particulières (PERP pour les actifs, Madelin pour les TNS, article 83 pour les cadres, etc.), il tend à l’universalité. C’est un produit adressé à tout public, particulier ou entreprise, du secteur public ou privé, quel que soit l’âge ou le statut professionnel.
- Simplifier la portabilité
La rationalisation des dispositifs en un unique produit d’épargne simplifie la gestion et les transferts de fonds, pour s’adapter à la pluralité des parcours et simplifier la gestion de l'épargne. Il est désormais possible de transférer librement ses fonds d’un établissement à l’autre.
- Favoriser le développement de l'épargne par capitalisation
Grâce à divers avantages, fiscaux notamment, cette réforme vise à inciter les français à placer leur argent sur un produit d’épargne retraite par capitalisation et à contribuer au financement d'entreprises françaises. Une solution d’épargne qui est jusqu’alors, à la traîne en France au regard des encours de l’assurance vie.
Le plan d’épargne retraite est une solution unique qui se décline en trois enveloppes. 1 qui est individuel et 2 d’entreprise succèdent ainsi aux anciens dispositifs :
- le plan d’épargne retraite individuel
- le plan d’épargne retraite collectif
- le plan d’épargne retraite obligatoire
3 compartiments communs quel que soit le type de PER
Chaque volet du plan d’épargne retraite est composé de 3 compartiments déterminés en fonction de la nature du versement :
- Compartiment 1 : les versements volontaires : versements individuels à l’initiative de l’épargnant, sommes transférées depuis d’autres contrats individuels (PERP, Madelin, etc.) et sommes transférées depuis le compartiment 1 d’autres PER
- Compartiment 2 : l’épargne salariale : intéressement, participation, CET, abondement patronal, sommes transférées d’un PERCO, versements depuis le compartiment 2 d’un autre contrat PER
- Compartiment 3 : les versements obligatoires : cotisations obligatoires du salarié et de l’entreprise, sommes transférées des contrats Article 83 et des compartiments 3 à d’autres PER
En fonction de son compartiment, l’épargne sera soumise à une fiscalité différente, à la fois à l’entrée et à la sortie.
Quels sont ses avantages ?
Pour le titulaire :
- Des produits regroupés en un seul contrat : la possibilité de construire plus facilement sa stratégie d’épargne grâce à un dispositif unique.
- L’accès à une grande diversité de supports d’investissement : notamment grâce à une gestion pilotée adaptée à chaque profil d’épargnant
- Des transferts facilités entre les enveloppes du plan d’épargne retraite : un produit d’épargne qui suit l’évolution du parcours professionnel de chaque épargnant.
- Des transferts depuis d’autres produits d’épargne : tels que l’assurance vie notamment, avec des avantages fiscaux importants
- La possibilité de sortie d’épargne en capital à 100% : alors qu’elle n’était proposée qu’à hauteur de 20% par le PERP
- La possibilité d’une sortie d’épargne anticipée : pour l’achat de résidence principale en plus des cas particuliers d’accident de la vie
- Un effort d’épargne moins important grâce aux déductions fiscales : les épargnants peuvent en partie financer leur épargne grâce à la réduction du revenu fiscal.
- Un avantage fiscal hors plafonnement des niches fiscales : les avantages fiscaux ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales, mais la diminution de l’assiette fiscale est plafonnée à l’année.
Pour l’entreprise :
- Une solution de fidélisation tout-en-un : un service apprécié des salariés qui rend l'entreprise plus attractive.
- Des conditions fiscales et sociales avantageuses : le cadre fiscal du plan d’épargne retraite des entreprises est très avantageux : cotisations versées par l’entreprise déductibles du résultat imposable et exonérées de charges sociales (dans la limite d’un certain plafond), abondement déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Le plan d’épargne retraite, un dispositif unique tout au long du parcours professionnel et personnel.