La loi Montagne, c’est quoi ?
Entrée en vigueur le 1er novembre 2021, cette obligation hivernale est fixée par un décret paru au Journal officiel le 18 octobre 2020.
Pour améliorer la circulation sur les routes dans les régions montagneuses et la sécurité des usagers, il est obligatoire pour circuler dans certains départements, d'équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige, du 1er novembre au 31 mars, dans certaines zones montagneuses.
Une évolution de cette loi passée inaperçue en 2024 ?
Beaucoup d’usagers de la route semblent ne pas avoir eu connaissance de l’évolution de cette loi montagne, et pourtant…
Depuis le 1er novembre 2024, seuls les pneus hiver uniquement marqués 3PMSF sont autorisés.
Les pneus hiver, au sens du décret, sont les pneus relevant de l’appellation « 3PMSF » (3 Peak Mountain Snow Flake), identifiables pas la présence du marquage du « symbole alpin ».
L’achat et l’utilisation d’autres « pneus neige » (marqués M+S, M.S ou M&S) restent possibles, mais les usagers devront dans ce cas, détenir en plus, des chaines pour circuler du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 dans les zones concernées par la mesure.
Les pneus 4 saisons (4S, All Weater, All Season) n’ont pas de définition réglementaire : pour être considérés comme pneus hiver, il faut qu’ils soient estampillés « 3PMSF ».
Les véhicules portant des pneus à clous sont exonérés des obligations d’équipement.
Mais alors, quelles pourraient être les conséquences pour les flottes d’entreprises en cas de non-respect ?
L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés et doit également protéger leur santé. Ainsi, il ne peut pas laisser circuler un salarié dans un véhicule non adapté aux conditions hivernales (par exemple un salarié commercial qui serait amené à circuler en zone montagneuse).
Il appartient à l’employeur d’évaluer le risque routier pour son salarié.
S'il met à disposition un véhicule à un collaborateur, avec des pneumatiques inadaptés ou non conformes à la règlementation en vigueur, il peut engager sa responsabilité à plusieurs niveaux, notamment en cas d’accident.
Voici les principales conséquences possibles :
- Responsabilité civile
Si le véhicule est impliqué dans un accident causé (ou aggravé) par l’état des pneus, l’employeur peut être tenu pour responsable des dommages subis par le salarié ou des tiers.
L’assurance du véhicule peut prendre en charge les dommages, mais elle peut aussi se retourner contre l’employeur (recours subrogatoire) si une faute de maintenance est prouvée.
Si des tiers sont impliqués, ils peuvent engager une action en réparation contre l’employeur.
- Responsabilité pénale
L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Fournir un véhicule avec des pneus inadaptés peut être considéré comme une mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal), voire une faute inexcusable en cas d’accident grave. Cela peut entraîner :
Amendes pénales pour non-respect des règles de sécurité.
Peines de prison en cas de faute caractérisée (négligence grave).
- Sanctions administratives
En cas de contrôle routier, un véhicule avec des pneus inadaptés peut être immobilisé et entraîner une contravention (jusqu’à 750 € d’amende pour pneus lisses ou non conformes).
Si l’inspection du travail ou la CARSAT constate une négligence grave, des sanctions administratives peuvent être prononcées contre l’entreprise.
- Conséquences en cas de faute inexcusable
Si un accident survient et que l’état des pneus est en cause, le salarié peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur. En effet, en cas d’accident l’employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité envers son salarié. Cela entraîne :
Une majoration des indemnités versées au salarié victime d’un accident du travail.
Un remboursement par l’employeur des sommes avancées par la Sécurité sociale.
Conclusion
L’employeur a tout intérêt à s’assurer que les véhicules fournis sont en bon état et conformes à la réglementation. Il peut être tenu pour responsable sur le plan civil, pénal et administratif en cas de sinistre lié à une négligence en matière de sécurité.
Des couvertures existent afin de vous protéger en tant qu’employeur et maintenir la pérennité de vos entreprises.
N’hésitez pas à contacter nos experts afin de mettre en place des couvertures adaptées :
- Responsabilité civile et professionnelle
- Responsabilité des Dirigeants
- Protection Juridique étendue
- Flottes automobiles
Cédric COUTÉ - Responsable Pôle Automobile
ccoute@montmirail.com
Le Pôle Automobile